Conditions générales de vente

Version du 17 septembre 2026

Vous trouverez ci-dessous nos CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE applicables à toutes les commandes passées auprès de Walberg Urban Electrics GmbH, Alter Wandrahm 6, 20457 Hambourg.

CHAMP D’APPLICATION

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES AUX COMMANDES DES CONSOMMATEURS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE (ci-après au point A.) s’appliquent uniquement aux commandes passées par des consommateurs dans notre boutique en ligne. Les commandes passées par des professionnels – via notre boutique en ligne ou par tout autre moyen – sont exclusivement régies (!) par nos CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (ci-après au point B.). Au sens des présentes conditions générales de vente, un « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes conditions générales de vente, un « professionnel » désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale. Les consommateurs peuvent passer des commandes exclusivement via notre boutique en ligne (www.my-egret.com).

A.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMANDES DE CONSOMMATEURS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Partie contractante

Le vendeur, et donc votre cocontractant, est Walberg Urban Electrics GmbH.

2. Conclusion du contrat

2.1 Lorsqu’une commande est passée dans la boutique en ligne, la présentation des produits ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton de commande, l’acheteur passe une commande ferme des marchandises contenues dans le panier (offre). Le client reçoit ensuite automatiquement une confirmation de commande (« Order Confirmation »). Celle-ci ne constitue pas encore notre déclaration d’acceptation. Le contrat n’est conclu qu’à réception de notre confirmation d’expédition (« Shipping note ») ou par l’expédition des marchandises ou de la facture correspondante.

2.2 Pour les commandes passées en dehors de la boutique en ligne, la règle suivante s’applique : une commande valable suppose soit la confirmation expresse du contrat par nous sous forme textuelle (par ex. par e-mail, fax ou autre), soit une confirmation concluante résultant de l’expédition des marchandises ou de la facture correspondante.

2.3 La confirmation d’expédition (« Shipping note »), ou toute autre acceptation ou confirmation conformément aux points 2.1 ou 2.2, produit également ses effets même si elle ne parvient pas au client ayant passé la commande.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)

À Walberg Urban Electrics GmbH

Alter Wandrahm 6, 20457 Hamburg

info@my-egret.com

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente

du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

— Date

_______________
(*) Rayez la mention inutile.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix et les conditions de paiement sont indiqués séparément dans l’offre correspondant à chaque produit.

4.2 Des frais supplémentaires peuvent, au cas par cas, s’appliquer aux livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne. Le vendeur n’en est pas responsable et ces frais sont à la charge du client. Il peut s’agir notamment de frais liés au transfert de fonds par des établissements de crédit (p. ex. frais de virement ou de change) ou de droits et taxes à l’importation (p. ex. droits de douane). Vous trouverez de plus amples informations à l’adresse suivante

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=de 

4.3 Si le paiement par Sofortüberweisung a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Si le paiement est effectué par PayPal ou par carte de crédit, le montant de la facture est débité immédiatement après avoir cliqué sur le bouton « Acheter » à la fin du processus de commande.

5. Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Les marchandises sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client dans la boutique au moment de la commande. Si le mode de paiement PayPal est choisi, l’adresse de livraison enregistrée par le client sur PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue du fait du client malgré trois tentatives de livraison, nous pouvons résilier le contrat. Les paiements éventuellement déjà effectués vous seront remboursés sans délai, déduction faite des frais de livraison.

5.3 Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler immédiatement ces dommages au livreur et nous contacter dès que possible (Formulaire de contact / +49 (0)40 320 270 8–0). Le fait de ne pas effectuer de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune conséquence sur vos droits à la garantie légale. Cela nous aide toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assureur transport.

6. Garantie légale des défauts et responsabilité pour vices

La garantie est régie par les dispositions légales. La responsabilité légale au titre des défauts s’applique.

7. Droit applicable, langue du contrat, réserve de propriété

7.1 Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, dans la mesure seulement où la protection accordée au consommateur par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle n’en est pas retirée.

7.2 Les langues contractuelles disponibles sont le français (boutique France), l’anglais (boutique Royaume-Uni et boutique internationale) et l’allemand (boutique Allemagne).

7.3 Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, il est interdit de les donner en gage, de les transférer à titre de sûreté, de les transformer ou de les modifier sans notre accord.

8. Achat à tempérament via easyCredit

8.1 Avec le mode de paiement ratenkauf by easyCredit, nous cédons notre créance de paiement à TeamBank AG Nürnberg, Beuthener Str. 25, 90471 Nürnberg ; les Conditions générales complémentaires relatives au ratenkauf by easyCredit, accessibles via le lien suivant, s’appliquent également.

Conditions générales complémentaires relatives au ratenkauf by easyCredit

8.2 Dans le cadre de votre commande, le recours au ratenkauf by easyCredit implique que vous consentez à la transmission de vos données à caractère personnel et des données relatives à la commande à TeamBank AG aux fins de vérification de votre identité et de votre solvabilité ainsi que d’exécution du contrat. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis de confidentialité de TeamBank AG accessible via le lien suivant : https://www.easycredit-ratenkauf.de/datenschutz/

8.3 Nous ne pouvons actuellement proposer le ratenkauf by easyCredit qu’aux clients résidant en Allemagne.

9. Facture Klarna et achat à tempérament Klarna

Nous cédons la créance à KLARNA et le paiement est effectué directement auprès de Klarna. Le paiement est soumis aux conditions générales et aux informations relatives à la protection des données de Klarna. Vous les trouverez ici ou ici. Avec la facture Klarna, vous recevez d’abord les marchandises et disposez ensuite d’un délai de paiement de 14 jours. Avec l’achat à tempérament Klarna, vous pouvez payer votre achat par mensualités variables d’au moins 1/24 du montant total (6,95 € minimum).

Nous proposons actuellement la facture Klarna aux clients résidant dans les pays suivants : SE, NO, FI, DE, NL, AT, CH, US, UK, DK, AU.

Nous proposons actuellement l’achat à tempérament Klarna aux clients résidant dans les pays suivants : SE, NO, FI, DE, AT, US, UK, DK

10. Klarna Pay Sofort / Pay Now

Nous cédons la créance à KLARNA et le paiement est effectué directement auprès de Klarna. Après avoir passé la commande, vous serez redirigé vers un site Internet externe et pourrez choisir parmi les options de paiement qui y sont proposées. Les conditions générales du prestataire externe relatives au traitement du paiement vous y seront présentées. Ce mode de paiement n’est actuellement proposé qu’aux clients résidant en Allemagne.

11. Règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) permettant le règlement extrajudiciaire des litiges, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme universel de règlement des litiges de consommation.

12. Conditions générales complémentaires relatives à la facture easyCredit

12.1. Champ d’application
Les conditions générales complémentaires suivantes (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre vous et le commerçant (ci-après « nous ») à tous les contrats conclus avec nous dans le cadre desquels l’achat sur facture easyCredit (ci-après « facture easyCredit ») ou le délai de paiement gratuit qui y est associé est utilisé. En cas de conflit, ces CGV prévalent sur toute autre condition générale contradictoire que nous utilisons.

La facture easyCredit n’est accessible qu’aux clients qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) et qui ont atteint l’âge de 18 ans.

12.2. Facture easyCredit

Pour votre achat, nous mettons à votre disposition, avec le concours de TeamBank AG Nürnberg, Beuthener Straße 25, 90471 Nürnberg (ci-après « TeamBank AG »), la facture easyCredit comme moyen de paiement supplémentaire.

Nous nous réservons le droit de vérifier votre solvabilité. Pour plus de détails, veuillez consulter l’avis de confidentialité relatif à la facture easyCredit dans le parcours de commande. Si l’utilisation de la facture easyCredit n’est pas possible en raison d’une solvabilité insuffisante ou parce que la limite de chiffre d’affaires du commerçant a été atteinte, nous nous réservons le droit de vous proposer un autre moyen de paiement. Le contrat relatif à la facture easyCredit est conclu entre vous et nous. Aucun versement n’est effectué ; en choisissant la facture easyCredit, vous optez pour un report gratuit du paiement du prix d’achat. Vous ne devez pas payer les marchandises immédiatement après leur réception ; le paiement est exigible 30 jours après la livraison, le premier jour du mois suivant. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

Les créances actuelles et futures résultant de ou liées à la facture easyCredit, avec l’ensemble des droits formateurs qui y sont associés, sont cédées par le commerçant à TeamBank AG dans le cadre d’un contrat d’affacturage en cours.

Les paiements ne peuvent être effectués avec effet libératoire qu’au profit de TeamBank AG. TeamBank AG est elle-même habilitée à céder ou transférer, en tout ou en partie, à des tiers (y compris des entités ad hoc) les créances qui lui ont été cédées, ainsi que l’ensemble des droits formateurs y afférents, notamment à des fins de refinancement (y compris par voie d’opérations de titrisation adossée à des actifs). Dans ce contexte, TeamBank AG est habilitée à communiquer aux tiers concernés et aux prestataires de services habituellement impliqués les informations, y compris les données à caractère personnel, nécessaires au recouvrement des créances, aux fins de vérification et d’exercice approprié des droits en justice (par ex. données de base telles que le nom et l’adresse, données contractuelles telles que le montant total, le taux d’intérêt, les mensualités et la durée du contrat, ainsi que les données de solvabilité et de paiement) ; ces tiers et prestataires de services peuvent notamment comprendre les personnes suivantes :

• des entités ad hoc agissant en qualité d’acquéreurs des créances ;
• des fiduciaires, gestionnaires, administrateurs des sûretés et organismes de traitement des paiements ;
• des agences de notation chargées d’évaluer l’opération ;
• des auditeurs et conseillers juridiques intervenant dans le cadre de l’opération ;
• des investisseurs potentiels et leurs conseillers dans le cadre d’un audit préalable (due diligence) ; ainsi que
• des autorités de surveillance, dans la mesure requise par la loi.

Dans cette mesure, vous libérez par la présente TeamBank AG du secret bancaire. 

À l’exception de la surveillance générale des activités commerciales, nous ne sommes soumis à la surveillance d’aucune autorité de contrôle. Vous pouvez nous adresser vos réclamations par courrier ou par e-mail.

12.3. Facture easyCredit par prélèvement SEPA
Par le mandat de prélèvement SEPA accordé dans le cadre de la facture easyCredit, vous autorisez TeamBank AG à prélever, par prélèvement SEPA, les paiements dus au titre de la facture easyCredit sur votre compte courant indiqué lors du processus de commande auprès de l’établissement de crédit qui y est indiqué.

Le prélèvement aura lieu au plus tôt à la date indiquée dans la prénotification/l’annonce préalable. Un prélèvement ultérieur, effectué dans un délai rapproché, est possible. Si le montant du prix d’achat est réduit entre la prénotification et la date d’exigibilité (p. ex. par l’émission d’avoirs), le montant débité peut différer du montant indiqué dans la prénotification.

Vous devez veiller à ce que votre compte courant présente une provision suffisante à la date d’exigibilité. Votre établissement de crédit n’est pas tenu d’exécuter le prélèvement si la provision du compte courant est insuffisante. Si un prélèvement est rejeté en raison d’une provision insuffisante, d’une opposition injustifiée du titulaire du compte ou de la clôture du compte courant, vous êtes en demeure même sans mise en demeure distincte, sauf si le rejet résulte d’une circonstance qui ne vous est pas imputable.

Les frais facturés à TeamBank AG par votre établissement de crédit au titre d’un prélèvement rejeté qui vous est imputable peuvent être réclamés par TeamBank AG à titre de dommages-intérêts et doivent être remboursés par vous. Il vous est possible de prouver que TeamBank AG a subi un préjudice moindre, voire aucun.

En cas de retard, TeamBank AG est habilitée à facturer pour chaque rappel des frais de rappel raisonnables ou des intérêts de retard à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable de la Banque centrale européenne.

En raison des frais élevés liés à un prélèvement rejeté, nous vous prions, en cas de rétractation du contrat de vente, de retour des marchandises ou de réclamation, de ne pas faire opposition au prélèvement SEPA. Dans ces cas, le paiement est annulé en concertation avec nous par virement du montant correspondant ou par l’émission d’un avoir.

12.4. Litige concernant les marchandises
Si vous souhaitez faire valoir des objections, exceptions ou autres droits opposables concernant la créance du prix d’achat, vous devez les déclarer auprès de nous en tant que commerçant. TeamBank AG est uniquement responsable de la mise à disposition du moyen de paiement facture easyCredit et non du traitement des réclamations concernant le contrat de vente.

13. Conditions générales complémentaires relatives à l’achat à tempérament easyCredit

13.1. Champ d’application
Les conditions générales complémentaires suivantes (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre vous et le commerçant (ci-après « nous ») à tous les contrats conclus avec nous dans lesquels l’achat à tempérament easyCredit est utilisé. En cas de conflit, ces CGV prévalent sur toute autre condition générale contradictoire que nous utilisons.

L’achat à tempérament easyCredit n’est possible que pour les clients qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) et qui ont atteint l’âge de 18 ans.

13.2. Achat à tempérament easyCredit
Pour votre achat, nous mettons à votre disposition, avec le concours de TeamBank AG Nürnberg, Beuthener Straße 25, 90471 Nürnberg (ci-après « TeamBank AG »), l’achat à tempérament easyCredit comme moyen de paiement supplémentaire.

Nous nous réservons le droit de vérifier votre solvabilité. Pour plus de détails, veuillez consulter l’avis de confidentialité relatif à l’achat à tempérament easyCredit dans le parcours de commande. Si l’utilisation de l’achat à tempérament easyCredit n’est pas possible en raison d’une solvabilité insuffisante ou parce que la limite de chiffre d’affaires du commerçant a été atteinte, nous nous réservons le droit de vous proposer un autre moyen de paiement. Le contrat relatif à l’achat à tempérament easyCredit est conclu entre vous et nous. 

Aucun versement n’est effectué ; en choisissant l’achat à tempérament easyCredit, vous optez pour le remboursement du prix d’achat par mensualités. Des mensualités doivent être payées sur une durée fixe convenue, la dernière mensualité pouvant, le cas échéant, différer des montants des mensualités précédentes. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Les créances actuelles et futures résultant de ou liées à l’achat à tempérament easyCredit (y compris celles résultant de l’accord de paiement échelonné correspondant), avec l’ensemble des droits formateurs qui y sont associés, sont cédées par le commerçant à TeamBank AG dans le cadre d’un contrat d’affacturage en cours. Les paiements ne peuvent être effectués avec effet libératoire qu’au profit de TeamBank AG. 

TeamBank AG est elle-même habilitée à céder ou transférer, en tout ou en partie, à des tiers (y compris des entités ad hoc) les créances qui lui ont été cédées, ainsi que l’ensemble des droits formateurs y afférents, notamment à des fins de refinancement (y compris par voie d’opérations de titrisation adossée à des actifs). 

Dans ce contexte, TeamBank AG est habilitée à communiquer aux tiers concernés et aux prestataires de services habituellement impliqués les informations, y compris les données à caractère personnel, nécessaires au recouvrement des créances, aux fins de vérification et d’exercice approprié des droits en justice (par ex. données de base telles que le nom et l’adresse, données contractuelles telles que le montant total, le taux d’intérêt, les mensualités et la durée du contrat, ainsi que les données de solvabilité et de paiement) ; ces tiers et prestataires de services peuvent notamment comprendre les personnes suivantes :

• des entités ad hoc agissant en qualité d’acquéreurs des créances ;
• des fiduciaires, gestionnaires, administrateurs des sûretés et organismes de traitement des paiements ;
• des agences de notation chargées d’évaluer l’opération ;
• des auditeurs et conseillers juridiques intervenant dans le cadre de l’opération ;
• des investisseurs potentiels et leurs conseillers dans le cadre d’un audit préalable (due diligence) ; ainsi que
• des autorités de surveillance, dans la mesure requise par la loi.

Dans cette mesure, le client libère par la présente TeamBank AG du secret bancaire.
À l’exception de la surveillance générale des activités commerciales, nous ne sommes soumis à la surveillance d’aucune autorité de contrôle. Vous pouvez nous adresser vos réclamations par courrier ou par e-mail.

13.3. Achat à tempérament easyCredit par prélèvement SEPA
Par le mandat de prélèvement SEPA accordé dans le cadre de l’achat à tempérament easyCredit, vous autorisez TeamBank AG à prélever, par prélèvement SEPA, les paiements dus au titre de l’achat à tempérament easyCredit sur le compte courant indiqué lors du processus de commande auprès de l’établissement de crédit qui y est indiqué.

Le prélèvement aura lieu au plus tôt à la date indiquée dans la prénotification/l’annonce préalable. Un prélèvement ultérieur, effectué dans un délai rapproché, est possible.

Si le montant du prix d’achat est réduit entre la prénotification et la date d’exigibilité (p. ex. par l’émission d’avoirs), le montant débité peut différer du montant indiqué dans la prénotification.

Vous devez veiller à ce que votre compte courant présente une provision suffisante à la date d’exigibilité. Votre établissement de crédit n’est pas tenu d’exécuter le prélèvement si la provision du compte courant est insuffisante.

Si un prélèvement est rejeté en raison d’une provision insuffisante, d’une opposition injustifiée du titulaire du compte ou de la clôture du compte courant, vous êtes en demeure même sans mise en demeure distincte, sauf si le rejet résulte d’une circonstance qui ne vous est pas imputable.

Les frais facturés à TeamBank AG par votre établissement de crédit au titre d’un prélèvement rejeté qui vous est imputable peuvent être réclamés par TeamBank AG à titre de dommages-intérêts et doivent être remboursés par vous. Il vous est possible de prouver que TeamBank AG a subi un préjudice moindre, voire aucun.

En cas de retard, TeamBank AG est habilitée à facturer pour chaque rappel des frais de rappel raisonnables ou des intérêts de retard à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable de la Banque centrale européenne. En raison des frais élevés liés à un prélèvement rejeté, nous vous prions, en cas de rétractation du contrat de vente, de retour des marchandises ou de réclamation, de ne pas faire opposition au prélèvement SEPA. Dans ces cas, le paiement est annulé en concertation avec nous par virement du montant correspondant ou par l’émission d’un avoir.

13.4. Litige concernant les marchandises
Si vous souhaitez faire valoir des objections, exceptions ou autres droits opposables concernant la créance du prix d’achat, vous devez les déclarer auprès de nous en tant que commerçant. TeamBank AG est uniquement responsable de la mise à disposition du moyen de paiement achat à tempérament easyCredit et non du traitement des réclamations concernant le contrat de vente.

B.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

(TOUS MODES DE COMMANDE)

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les opérations, y compris futures, à l’exclusion de conditions générales contraires.

1.2 Si nous exécutons des commandes sans qu’un accord ait été trouvé sur les conditions générales applicables, les conditions générales respectives des deux parties s’appliquent en tout état de cause dans la mesure où elles ne se contredisent pas.

1.3 Si un contrat-cadre écrit concernant la livraison de nos produits a été conclu avec l’acheteur (p. ex. un contrat de revendeur agréé), les présentes conditions ne s’appliquent que dans la mesure où le contrat-cadre écrit ne prévoit pas de disposition plus spécifique ou divergente.

1.4 En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version allemande prévaut.

2. Conclusion du contrat

Une commande valable suppose (1) une offre de notre part par e-mail, fax ou écrit, (2) l’acceptation de l’offre par l’acheteur et (3) la confirmation de la commande par nos soins. Nous pouvons confirmer la commande par e-mail, fax ou écrit, ou par l’expédition des marchandises ou de la facture correspondante. Notre confirmation de la commande produit également ses effets même si elle ne parvient pas au client ayant passé la commande.

3. Livraison

3.1 Si aucun délai de livraison n’est convenu, celui-ci commence cinq jours ouvrables après la conclusion du contrat. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence cinq jours ouvrables après réception du paiement par nos soins.

3.2 Notre obligation de livraison est dans tous les cas soumise à la condition que nous soyons correctement et ponctuellement approvisionnés par nos propres fournisseurs.

3.3 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la construction ou à la forme, des variations de teinte ainsi que des modifications de l’étendue de la livraison de la part du fabricant/importateur, dans la mesure où ces modifications sont raisonnables pour l’acheteur.

3.4 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

4. Prix

4.1 Nos prix s’entendent en principe hors TVA et, à l’exportation, hors taxes.

4.2 Sauf accord contraire, nos livraisons sont effectuées selon l’Incoterm Ex Works (EXW). Les frais et risques du transport ainsi que les frais d’emballage sont à la charge de l’acheteur.

5. Réception

En cas de non-acceptation de l’objet de la vente après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes en droit d’agir conformément à l’article 326 du Code civil allemand (BGB). Les dommages-intérêts auxquels nous pouvons prétendre s’élèvent au minimum à 20 % du prix d’achat. L’acheteur est en droit de prouver que le préjudice était inférieur.

6. Paiement et mode de paiement

6.1 Sauf accord contraire au cas par cas, un paiement anticipé est convenu. Le vendeur est en outre en droit de refuser, dans un premier temps et selon son pouvoir d’appréciation raisonnable, les modes de paiement convenus individuellement si des circonstances pertinentes pour le mode de paiement ont changé ou ne sont connues que par la suite (p. ex. si la solvabilité générale du client change ou si le vendeur apprend que l’acheteur a enregistré des impayés).

6.2 L’acheteur ne peut compenser que des créances incontestées, constatées par une décision judiciaire définitive ou reconnues par nos soins, ou exercer un droit de rétention que sur cette base.

6.3 Si l’acheteur n’effectue pas ses paiements conformément au contrat, nous sommes en droit de facturer des intérêts à compter de l’exigibilité ou du retard à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux de base prévu à l’article 1 de la loi allemande sur la conversion de l’escompte (Diskontüberleitungsgesetz). En cas de retard, nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supérieur effectivement subi. L’acheteur conserve le droit de prouver qu’aucun préjudice ou un préjudice moindre ne nous est imputable du fait du retard.

6.4 En cas de retard de paiement de l’acheteur, toutes les créances impayées, y compris celles qui ne sont pas encore exigibles ou qui ont fait l’objet d’un délai de paiement, deviennent immédiatement exigibles. Nous ne sommes tenus à aucune autre prestation avant le paiement intégral.

7. Garantie et autres responsabilités

7.1 En matière de garantie, les dispositions suivantes s’appliquent :

7.1.1 Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de notification des défauts. Le § 377 HGB / l’art. 39 CVIM reste inchangé.

7.1.2 Les actions en garantie des défauts se prescrivent par douze mois à compter de la livraison effective des marchandises que nous avons fournies à notre acheteur. Notre accord doit être obtenu avant tout renvoi des marchandises.

7.1.3 Si les marchandises livrées présentent un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous procéderons, sous réserve d’une notification du défaut dans les délais, à notre choix, à la réparation des marchandises ou à la livraison de marchandises de remplacement. Il doit toujours nous être donné la possibilité d’exécuter la prestation corrective dans un délai raisonnable.

7.1.4 Si la prestation corrective échoue, l’acheteur peut, sans préjudice d’éventuels droits à dommages-intérêts, se départir du contrat ou réduire la rémunération.

7.1.5 Les droits au titre des défauts n’existent pas en cas de divergence seulement insignifiante par rapport à la qualité convenue, d’atteinte seulement insignifiante à l’aptitude à l’usage, d’usure naturelle ou d’usure, ni en cas de dommages survenant après le transfert des risques du fait d’un traitement défectueux ou négligent, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés ou d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si l’acheteur ou des tiers effectuent de manière non conforme des travaux de réparation ou des modifications, aucun droit au titre des défauts n’existe non plus pour ces travaux ou leurs conséquences.

7.1.6 Les demandes de l’acheteur concernant les dépenses nécessaires à la prestation corrective, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces dépenses augmentent parce que les marchandises que nous avons livrées ont été déplacées ultérieurement vers un lieu autre que le siège de l’acheteur, à moins que ce déplacement ne corresponde à leur utilisation conforme à leur destination. Si les marchandises sont retournées aux fins de prestation corrective ou de réparation, l’acheteur assume les frais de transport aller et retour ; cela s’applique également en cas de retours multiples.

7.1.7 Le point 7.1.6 s’applique par analogie à l’étendue d’un éventuel recours de l’acheteur contre le fournisseur.

7.1.8 Dans la mesure où la commande n’est pas soumise à la CVIM, le présent point 7.1 ne limite pas les recours de l’acheteur contre le fournisseur qui ne peuvent être exclus en vertu des §§ 478 et 479 BGB.

7.2 En dehors de la garantie, c’est-à-dire pour le surplus, notre responsabilité est la suivante :

7.2.1 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), telles que celles que le contrat, eu égard à son contenu et à son objet, entend précisément nous imposer, ou dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’acheteur se fie et peut légitimement se fier. Cette responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

7.2.2 La responsabilité personnelle de nos représentants légaux, auxiliaires d’exécution et salariés pour les dommages causés par une négligence légère est également limitée dans la mesure décrite ci-dessus.

7.2.3 La responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée. Les limitations de responsabilité prévues aux points 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

7.3 Toute demande de dommages-intérêts de l’acheteur à notre encontre — qu’elle soit fondée sur la garantie ou sur tout autre fondement — suppose en outre une faute de notre part. Nous ne sommes notamment pas responsables en cas de force majeure.

7.4 La vente est effectuée en vue de la revente pour une utilisation privée par des consommateurs finaux en tant qu’acheteurs. Walberg Urban Electrics GmbH n’assume aucune garantie et/ou responsabilité pour quelque forme que ce soit d’utilisation commerciale (partage, location, etc.).

7.5 Les droits à garantie ne peuvent être exercés que via le portail accessible à l’adresse www.my-egret.com, en indiquant les informations qui y sont demandées.

8. Réserve de propriété

8.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les choses livrées jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les choses livrées et d’en réaliser la valeur. L’acheteur nous reconnaît par la présente un droit de reprise correspondant. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Dans ce cas, l’acheteur doit indemniser toute détérioration éventuelle de la chose vendue, notamment due à l’écoulement du temps ; la perte de valeur est fixée d’un commun accord à 10 % du prix d’achat par mois.

8.2 L’acheteur est autorisé à disposer des choses que nous avons livrées dans le cadre de la marche habituelle des affaires. L’acheteur nous cède, à titre de garantie de l’ensemble de nos créances résultant de la relation commerciale, les créances qu’il obtient contre ses clients du fait de la revente. Nous acceptons par la présente cette cession. Nous sommes en droit de révéler la cession à tout moment. Nous sommes également en droit d’exiger de l’acheteur qu’il nous indique à qui les marchandises ont été revendues.

8.3 L’acheteur est tenu d’assurer les choses livrées contre tous les risques habituels. Il nous cède ses droits en cas de sinistre. Nous acceptons par la présente cette cession.

8.4 Si la valeur des sûretés qui nous sont accordées dépasse de plus de 20 % le montant total de notre créance résultant de la relation commerciale, nous sommes disposés, à la demande de l’acheteur, à libérer ou retransférer les sûretés à hauteur de l’excédent.

9. Exclusion de garanties supplémentaires

9.1 Les produits doivent être utilisés conformément aux spécifications des produits et aux exigences légales applicables, dont la vérification incombe à l’acquéreur. Les produits sont notamment conçus pour être utilisés par des clients finaux individuels et non comme scooters de location ou de partage. À cet égard, le vendeur n’assume aucune garantie et exclut toute garantie à l’égard de l’acheteur.

9.2 En cas de violation du point 9.1 – y compris par une revente directe ou indirecte à de telles fins –, l’acheteur doit garantir le vendeur contre les réclamations de tiers qui en résultent.

10. Lieu d’exécution et droit applicable

10.1 Le lieu d’exécution est Hambourg. Hambourg est également le tribunal compétent, dans la mesure où il s’agit de contrats conclus avec des commerçants de plein exercice et des personnes morales de droit public.

10.2 Pour la distribution en Allemagne, le droit allemand s’applique. Pour les livraisons à des acheteurs dont le siège est situé en dehors de l’Allemagne (exportation), la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) s’applique. En particulier, les §§ 478 et suivants du BGB (recours) ne s’appliquent pas à l’exportation.