CONDITIONS GÉNÉRALES
Version : 25. novembre 2021
Vous trouverez ci-dessous nos CONDITIONS GÉNÉRALES pour toutes les commandes passées auprès de Walberg Urban Electrics GmbH, Alter Wan-drahm 6, 20457 Hambourg.
CHAMP D’APPLICATION
Les CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMMANDES DES PARTICULIERS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE (section A ci-dessous) s'appliquent uni-quement aux commandes passées par les particuliers dans notre boutique en ligne. Pour les commandes passées par des entreprises (par notre boutique en ligne ou tout autre moyen), uniquement nos CONDITIONS GÉNÉRALES AUX ENTREPRISES (section B ci-dessous) sont applicables.
Un « Particulier » au sens des présentes conditions générales est toute per-sonne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne sera lié ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante. Est considéré comme « Entreprise » au sens des présentes conditions générales toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capaci-té juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice d’une activité professionnelle ou commerciale indépendante. Les commandes des particuliers sont exclusivement possibles depuis notre boutique en ligne (my-egret.com).
1. PARTIES CONTRACTANTES
Le vendeur et partenaire contractuel est Walberg Urban Electrics GmbH.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En cliquant sur le bouton de commande, l'acheteur passe une commande ferme pour les marchandises con-tenues dans le panier. La confirmation de la réception de la com-mande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue une conclusion du contrat que si le client effectue un paiement avant livraison (par exemple en proposant le mode de paiement anticipé).
2.2. Dans tous les autres cas, nous pouvons confirmer la commande en envoyant une acceptation formelle de la commande dans un e-mail séparé ou à la livraison des marchandises, leur réception par le client étant alors déterminante.
2.3. Le texte du contrat est enregistré par le vendeur et peut être con-sulté dans le compte utilisateur. Si l'acheteur ne crée pas de compte, le texte du contrat ne sera pas disponible pour l'acheteur lors de la conclusion de la commande.
3. POLITIQUE DE RÉSILIATION
Les consommateurs disposent du droit de résiliation suivant:
DROIT DE RÉSILIATION
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans justification. Le délai de résiliation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez nous contacter à
Walberg Urban Electrics GmbH
Alter Wandrahm 6, 20457 Hamburg
Tel: +49 (0)40 – 320 27 08–0
par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d’envoyer la notification de l'exercice du droit de résiliation avant la fin du délai de résiliation.
Conséquences de la résiliation
Si vous résiliez le présent contrat, tous les paiements reçus de vous seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplé-mentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous emploie-rons le même moyen de paiement que celui employé par vous pour la tran-saction initiale, sauf demande exprès de votre part ; en aucun cas, ce rem-boursement ne vous sera facturé. Nous nous réservons le droit de repousser le remboursement jusqu’au retour des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve du retour des marchandises, la date la plus proche étant retenue. Les marchandises doivent être retourner ou remises immé-diatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la notification de la résiliation du présent contrat. Le délai est consi-déré comme respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge. L’éventuelle perte de valeur des marchandises ne sera à votre charge que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchan-dises autre que pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionne-ment des marchandises.
Modèle de formulaire de retour
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formu-laire.)
Walberg Urban Electrics GmbH
Alter Wandrahm 6, 20457 Hamburg
— Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la prestation des services (*) suivants
Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du ou des client(s)
— Adresse du ou des client(s)
— Signature du ou des client(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Les prix et les modalités de paiement sont indiqués séparément dans l'offre et la présentation du produit concerné.
4.2. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union euro-péenne, des frais supplémentaires peuvent être demandés dans cer-tains cas, pour lesquels le vendeur ne peut être tenu responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit, par exemple, des frais de vi-rement par les établissements de crédit (par exemple, frais de trans-fert, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par exemple, les droits de douane). Vous trouverez de plus amples in-formations à l’adresse http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=en
4.3. S’il est convenu d’un virement bancaire immédiat, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Si le paiement est ef-fectué par PayPal ou par carte de crédit, le montant de la facture se-ra débité immédiatement après avoir appuyé sur le bouton « Acheter» à la fin du processus de commande.
5. MODALITÉS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION
5.1. La livraison des marchandises s'effectue à l'adresse de livraison in-diquée par le client au moment de la commande dans la boutique. Cependant, si le paiement est effectué par PayPal, l'adresse de li-vraison mentionnée par le client auprès de PayPal au moment du paiement prévaudra.
5.2. Le contrat pourra être résilié si, après trois tentatives, la livraison demeure impossible et que le client en est responsable. Tout paie-ment effectué vous sera remboursé sans délai, déduction faite des frais de livraison.
5.3. Si les marchandises subissent des dommages manifestement dus au transport, veuillez envoyer sans délai votre réclamation concernant ces dommages à la société de livraison et nous contacter dès que possible à ([email protected] / +49 (0)40 – 320 27 08 – 0). Le fait de ne pas poser réclamation ou de ne pas nous contacter n'a au-cune conséquence sur le droit de garantie des vices. Cependant, cela nous aidera à faire valoir nos droits contre le transporteur ou auprès de l'assurance du transport.
6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
La garantie des vices cachés est régie par les dispositions légales. La re-sponsabilité légale en cas de vice caché s’applique.
7. DROIT APPLICABLE, LANGAGE CONTRACTUEL, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, mais uniquement dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des disposi-tions contraires dans le droit de l'État dans lequel le client a sa rési-dence habituelle.
7.2. Les langues contractuelles disponibles sont le français (boutique France), l'anglais (boutique Royaume-Uni et boutique internationale) et l'allemand (boutique Allemagne).
7.3. Les marchandises restent notre propriété jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert à titre de garantie, la modification ou la transfor-mation ne sont pas autorisés sans notre consentement.
8. VENTE À TEMPÉRAMENT PAR EASYCREDIT
8.1. En cas d’achat à crédit par l’entremise de easyCredit, nous cédons nos droits sur le paiement à TeamBank AG Nuremberg, Beuthener Str. 25, 90471 Nuremberg. Les Conditions générales s’appliquent pour la vente à tempérament par l’entremise de easyCredit et sont consultables à l’adresse
8.2. En cas d'achat à crédit par l’entremise de easyCredit, vous acceptez que vos données personnelles et celles de la commande soient transmises à TeamBank AG à des fins de contrôle d'identité et de solvabilité, ainsi que pour l'exécution du contrat. Pour plus d'infor-mations, veuillez vous référer aux dispositions sur la protection des données de TeamBank AG, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.easycredit-ratenkauf.de/datenschutz/
8.3. Nous ne pouvons actuellement proposer le mode de paiement pour un achat à crédit par l’entremise de easyCredit qu'aux clients rési-dant en Allemagne.
9. FACTURE KLARNA ET ACHAT À TEMPÉRAMENT KLARNA
Nous assignons nos réclamations contre vous à KLARNA et le paiement est effectué directement à KLARNA. Le paiement est soumis aux conditions générales de Klarna et aux informations relatives à la protection des don-nées de Klarna qui sont disponibles sous https://www.klarna.com/de/agb/ et https://www.klarna.com/de/datenschutz/. Si vous utilisez la facture Klar-na, vous disposez d'un délai de paiement de 14 jours à compter de la récep-tion des marchandises. Si vous utilisez l'achat à tempérament de Klarna, le paiement s'effectue par mensualités variables d'au moins 1/24 du montant total (mais au moins 6,95 €).
La facture Klarna est actuellement disponible pour les clients résidant en : SE, NO, FI, DE, NL, AT, CH, US, UK, DK, AU.
L'achat à tempérament Klarna est actuellement disponible pour les clients résidant en SE, NO, FI, DE, AT, US, UK, DK.
10. KLARNA PAY SOFORT / PAY NOW
Nous assignons nos réclamations contre vous à KLARNA et le paiement est effectué directement à KLARNA. Lors de la finalisation de votre commande, vous serez redirigé vers un site web externe et vous pourrez choisir parmi les options proposées par le prestataire de services de paiement. Les conditions générales du prestataire de services externe pour le traitement des paie-ments y sont affichées. Nous ne pouvons actuellement proposer ce mode de paiement qu'aux clients résidant en Allemagne.
11. RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne participons pas à une procé-dure de règlement des litiges devant le conseil universel d'arbitrage.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les transactions, y compris les transactions futures, à l'exclusion des termes et condi-tions générales contradictoires.
1.2. Si nous exécutons des commandes sans qu'un accord ait été trou-vé quant aux conditions générales, les conditions générales des deux parties s'appliquent dans tous les cas où celles-ci ne se con-tredisent pas.
1.3. Si un contrat-cadre écrit a été conclu avec l'acheteur pour la four-niture de nos produits (par exemple, un contrat de concession-naire), les présentes conditions ne s'appliquent que dans la mesure où le contrat-cadre écrit ne prévoit pas de disposition plus spéci-fique ou contraire.
1.4. En cas d'incohérence entre les versions traduites des présentes conditions générales, la version en langue allemande prévaut.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
Une commande valide requiert (1) une offre de notre part par courriel, fax ou par écrit (2) l'acceptation de l'offre par l'acheteur et (3) la confirmation de la commande par nous. La confirmation de la commande par nos soins peut se faire par courriel, télécopie ou par écrit ou par l'envoi des marchandises ou de la facture correspondante. La confirmation de la commande par nos soins devient effective même si elle n'est pas reçue par le client.
3. LIVRAISON
3.1. Si aucun délai de livraison n'a été convenu, celui-ci commence dé-bute 5 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Si un paie-ment anticipé a été convenu, le délai de livraison débute 5 jours ouvrables après la réception du paiement par nous.
3.2. Notre obligation de livraison est en tout cas subordonnée à une li-vraison adéquate et en temps voulu à nous-mêmes.
3.3. Le fabricant/importateur se réserve le droit d'apporter des modi-fications au design ou à la forme, à la couleur et des modifications au contenu de la livraison, à condition que ces modifications soient raisonnables pour l'acheteur.
3.4. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles.
4. PRIX
4.1. Nos prix sont toujours compris hors taxe sur la valeur ajoutée, et hors taxes à l'exportation.
4.2. Sauf accord contraire, nos livraisons sont effectuées Ex Works (EXW). Les coûts et les risques du transport ainsi que les frais d'emballage sont à la charge de l'acheteur.
5. ACCEPTATION
En cas de non-acceptation de l'objet de l'achat après l'octroi d'un délai sup-plémentaire raisonnable, nous sommes en droit de procéder conformément à l'article 326 du BGB. Les dommages et intérêts auxquels nous avons droit s'élèvent à au moins 20 % du prix d'achat. L'acheteur est en droit de nous démontrer que le dommage était inférieur.
6. PAIEMENT ET MODE DE PAIEMENT
6.1. Sauf accord contraire et dans des cas particuliers, un paiement an-ticipé est prévu. En outre, le vendeur est en droit de refuser les modes de paiement initialement convenus individuellement en cas de changement de circonstances ou de circonstances connues ul-térieurement qui sont pertinentes pour le mode de paiement (par exemple, si la solvabilité générale de l'acheteur change ou si le vendeur apprend que l'acheteur est en défaut de paiement).
6.2. L'acheteur ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention qu'avec des créances incontestées, légalement établies ou recon-nues par nous.
6.3. Si l'acheteur ne s’acquitte pas de ses paiements conformément au contrat, nous sommes en droit d'exiger des intérêts à échéance ou des intérêts moratoires à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base conformément à § 1 de la loi DÜG (Diskont Überleitungsgesetzes). En cas de retard, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés. L'ache-teur est en droit de démontrer que nous n'avons subi aucun dom-mage ou un dommage moindre du fait du retard.
6.4. En cas de retard de paiement de l'acheteur, toutes les créances en cours, y compris celles qui ne sont pas encore échues ou différées, deviennent immédiatement exigibles. Nous ne sommes pas tenus de fournir d'autres services avant le paiement intégral.
7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
7.1. Les dispositions suivantes s'appliquent à la garantie des vices ca-chés:
7.1.1. Les droits de garantie des vices cachés de l'acheteur présuppo-sent qu'il a correctement rempli ses obligations d'inspection et de réclamation, nonobstant § 377 HBG /Art. 39 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de mar-chandises.
7.1.2. Le délai prescription des réclamations pour défectuosités est de 12 mois après la livraison des marchandises fournies par nous à notre acheteur. Notre accord préalable est nécessaire avant tout retour de marchandises.
7.1.3. Si la marchandise livrée présente un défaut qui était déjà pré-sent au moment du transfert des risques, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, à notre discrétion, sous réserve d'une notification des défauts dans les délais. Nous aurons toujours la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable
7.1.4. Si la livraison reste infructueuse, l'acheteur peut (indépendam-ment de toute demande de dommages et intérêts) résilier le contrat ou réduire la compensation.
7.1.5. Les réclamations pour défectuosités ne sont pas recevables en cas de différence mineure par rapport à la qualité convenue, en cas de diminution mineure de la capacité d’usage, en cas d'usure naturelle ainsi qu'en cas de dommages survenant après le trans-fert du risque en raison d'une manipulation incorrecte ou négli-gente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inadaptés ou d'influences extérieures particulières non préci-sées dans le contrat. Si des réparations ou des modifications non conformes sont effectuées par l'acheteur ou par des tiers, les réclamations pour défectuosité ne sont pas recevables pour celles-ci et les conséquences qui en découlent.
7.1.6. Les réclamations du client pour les dépenses engagées en vue de l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que les marchan-dises livrées par nous ont ensuite été transférées à un autre en-droit que la succursale du client, à moins que le transfert ne soit conforme à leur utilisation prévue. Si la marchandise est retour-née en vue d'un remplacement ou d'une réparation, les frais de transport aller et retour sont à la charge de l'acheteur ; ceci s'applique également en cas de retours multiples.
7.1.7. La section 7.1.6. s'applique une fois effectuées les modifications nécessaires à l'étendue de tout droit de recours que l'acheteur peut avoir contre le fournisseur.
7.1.8. Dans la mesure où la commande n'est pas soumise à la Conven-tion des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, les droits de recours non dérogeables de l'acheteur conformément aux articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) ne sont pas limités par la présente clause 7.1.
7.2. Pour le reste (c'est-à-dire en dehors de la garantie des vices ca-chés) nos responsabilités sont les suivantes :
7.2.1. En cas de négligence mineure, notre responsabilité n'est enga-gée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essen-tielles (obligations cardinales), telles que celles que le contrat entend expressément nous imposer conformément à son conte-nu et à son objet ou dont l'exécution rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l'acheteur se fie régulièrement et peut se fier. Cette responsabi-lité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
7.2.2. La responsabilité personnelle de nos représentants légaux, agents et employés pour les dommages causés par une négli-gence mineure est également limitée dans la mesure décrite dans la section précédente.
7.2.3. La responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse d'un dé-faut, de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvi-sionnement et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée. Les limitations de responsabilité selon 7. 1 et 7. 2 ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé.
7.3. Toute demande de dommages et intérêts de l'acheteur à notre en-contre (tant au titre de la garantie que par un autre biais) présup-pose accessoirement une faute de notre part. En particulier, nous ne sommes pas responsables des cas de force majeure.
7.4. La vente est destinée à la revente pour un usage privé par les con-sommateurs finaux en tant qu'acheteurs. Walberg Urban Electrics GmbH n'assume aucune garantie et/ou responsabilité pour tout type d'utilisation commerciale (partage, location, etc.).
7.5. Les réclamations au titre de la garantie des vices cachés ne peu-vent être faites que par l'intermédiaire du portail www.my-egret.com, en reprenant les informations qui y sont fournies.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. Nous nous réservons la propriété de tous les articles livrés jusqu'à la réception de l’ensemble des paiements découlant de la relation commerciale. En cas de rupture du contrat par l'acheteur, en parti-culier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de re-prendre et de disposer les produits livrés. L'acheteur nous accorde par la présente un droit connexe d'enlèvement. Le retour de la marchandise ne constitue pas une résiliation du contrat. Dans ce cas, l'acheteur devra verser une indemnité pour toute détériora-tion de l'objet de la vente, notamment due au passage du temps, la perte de valeur étant fixée d'un commun accord à 10 % du prix d'achat par mois.
8.2. L'acheteur a le droit de disposer de l'objet livré par nous dans le cadre d’une activité commerciale normale. L'acheteur nous cède les créances sur ses clients obtenues par la vente à titre de garan-tie de toutes nos créances résultant de notre relation commer-ciale. Par la présente, nous acceptons la cession. Nous avons le droit de révéler la cession à tout moment. Nous sommes égale-ment en droit d'exiger de l'acheteur qu'il nous indique à qui les marchandises ont été revendues.
8.3. L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises livrées contre tous les risques habituels. Il nous cède ses droits en cas de dommage. Par la présente, nous acceptons la cession.
8.4. Si la valeur des garanties qui nous sont accordées dépasse de plus de 20 % notre créance totale issue de la relation d'affaires, nous sommes disposés à les libérer ou à les réaffecter à la demande de l'acheteur.
9. EXCLUSION D'AUTRES GARANTIES
9.1. Les produits doivent être utilisés conformément aux spécifications du produit et aux exigences légales pertinentes, dont la vérifica-tion incombe à l'acheteur. Les produits sont conçus en particulier pour être utilisés par des clients finaux individuels et non pour être utilisés comme véhicules de location ou de partage. Le vendeur ne se porte en aucun cas garant à cet égard et exclut, à cet égard, la garantie des vices cachés vis-à-vis de l'acheteur.
9.2. En cas de violation de l'article 9.1 (y compris en cas de revente in-directe ou directe à des fins correspondantes) l'acheteur se porte garant que le vendeur ne recevra aucune réclamation de tiers en résultant.
10. LIEU D'EXÉCUTION ET LÉGISLATION APPLICABLE
10.1. Le lieu d’exécution est Hambourg. Hambourg est également la ju-ridiction pour ce qui concerne les contrats avec des commerçants et des personnes morales de droit public pleinement qualifiés.
10.2. Le droit allemand s'applique à la distribution en Allemagne. Pour les livraisons à des acheteurs dont le siège social est situé hors d'Allemagne (exportation), la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique. En particulier, les §§ 478 ff. BGB (droit de recours) ne s'appliquent pas à l'exportation.